Nouvelles règles applicables aux ventes de chiots et de chatons

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats. Selon un rapport remis au Président de la République, les dépenses consacrées aux animaux de compagnie (achats d’animaux, produits dérivés, alimentation,…

L’action en garantie dans les ventes des animaux domestiques est régie par des règles spécifiques

Mme X… a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s’est révélée boiteuse. Elle a assigné les deux précédents propriétaires de l’animal en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, en garantie des vices cachés. La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 11 avril…

Demande d’annulation de la vente d’un cheval de course et mise en cause de la responsabilité de son entraineur

Une jument ayant présenté un état maladif le 4 janvier 1999 soit, 20 jours après son acquisition, son entraineur faisait appel à un vétérinaire qui établissait une prescription. Le 17 janvier 1999, la jument était soumise à un nouvel examen, 30 minutes après un entraînement ; le vétérinaire diagnostiquait une HPIE et indiquait que cette…