L’action en garantie dans les ventes des animaux domestiques est régie par des règles spécifiques

Mme X… a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s’est révélée boiteuse. Elle a assigné les deux précédents propriétaires de l’animal en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, en garantie des vices cachés. La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 11 avril…