Animaux et divorce

Les juges ont déjà eu à se prononcer sur l’animal lors de la séparation de couples mariés. Le divorce pour faute en raison de l’animal Il a été admis que des manifestations excessives d’affection de l’un des époux envers un ou des animaux au détriment des autres membres de la famille et de ses obligations…

L’action en justice des associations

Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice. En défense, une telle association peut toujours répondre à l’assignation qui lui est délivrée. Les demandes d’une association doivent être distinguées : 1. L’action d’une association pour son propre compte ; L’association peut agir devant toutes les juridictions pour défendre ses intérêts patrimoniaux ou…

La détention des animaux sauvage : règlementation

Les articles L 413-1 à L 413-5 du Code de l’environnement (complétés par les articles R 413-1 à R 413-51) règlementent la détention des animaux sauvages. Cette règlementation a pour but de : – Respecter les équilibres écologiques, préserver la biodiversité, – Garantir la sécurité et la santé des personnes, – Garantir le bien-être des…