La garantie légale de conformité lors de l’achat de votre animal

Un tribunal (juridiction de proximité) a considéré que deux chatons morts de maladie quelques semaines après leur achat ne présentaient pas les qualités que l’acheteur pouvait légitimement en attendre ce qui caractérisait l’existence d’un défaut de conformité au contrat. Elle a par ailleurs constaté que les défauts étaient apparus dans un délai de six mois…