L’action en justice des associations

Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice. En défense, une telle association peut toujours répondre à l’assignation qui lui est délivrée. Les demandes d’une association doivent être distinguées : 1. L’action d’une association pour son propre compte ; L’association peut agir devant toutes les juridictions pour défendre ses intérêts patrimoniaux ou…