Animaux et bail d’habitation

Un locataire peut avoir un animal domestique chez lui mais…. – Dans un logement loué à usage d’habitation (vide ou meublé), le propriétaire ne peut interdire la présence d’animaux domestiques sauf s’il s’agit de chiens dangereux appartenant à la de 1re catégorie (chiens d’attaque). Mais le locataire doit assurer la jouissance paisible des lieux et de…

Présence d’animaux et droit de visite et d’hébergement sur un enfant

A l’occasion de la demande d’une grand-mère afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement sur son petit-fils, les parents de l’enfant ont mis en cause la présence d’animaux chez elle (chiens, perruches, mandarins et lapin). A la suite d’un rapport d’enquête sociale, la Cour d’appel de Douai, considérant qu’aucune négligence ne pouvait être observée…