L’action en justice des associations

Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice. En défense, une telle association peut toujours répondre à l’assignation qui lui est délivrée. Les demandes d’une association doivent être distinguées : 1. L’action d’une association pour son propre compte ; L’association peut agir devant toutes les juridictions pour défendre ses intérêts patrimoniaux ou…

L’action en garantie dans les ventes des animaux domestiques est régie par des règles spécifiques

Mme X… a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s’est révélée boiteuse. Elle a assigné les deux précédents propriétaires de l’animal en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, en garantie des vices cachés. La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 11 avril…

Obligations des vétérinaires

Le Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 détermine les conditions d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire. Voici quelques règles : L’article R242-43 : le diagnostic « Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire….