…Et les animaux sauvages ?

Par la loi du 28 janvier 2015, l’article 528 du Code civil a été modifié pour reconnaitre aux animaux domestiques la qualité d’ « êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, aucune disposition n’a été prise concernant les animaux sauvages qui, définis légalement comme « des biens qui n’ont pas de maître » ou «…

L’amendement Glavany reconnaissant à l’animal le caractère d’être
« sensible »

L’amendement Glavany adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 avril 2014 a défrayé la chronique en proposant un nouvel article 515-14 dans le Code civil destiné mettre en cohérence les règles archaïques du Code civil et les autres codes (rural et de la Pêche maritime et Pénal). Le ministère de l’agriculture avait indiqué…