Des règles spécifiques pour les propriétaires de chiens de garde ou de défense

Pour rappel, des règles spécifiques existent sur la propriété de ces chiens en raison de leur dangerosité potentielle.

Un propriétaire a ainsi été reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite du décès d’une personne mordue par un de ses chiens (entrant dans une catégorie des chiens d’attaque ou de défense) , le tribunal relevant à son encontre le fait de l’avoir sorti de chez lui sans contrôle ni laisse (Cass. 21 janv. 2014 ch. Crim.).

Voici la règlementation applicable à ces chiens :

1. Chiens d’attaque (1ère catégorie)

Ce sont les chiens qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
• Mastiff (chiens dits boerbulls ),
• Tosa.

Interdictions

• Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
• Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
• Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

2. Chiens de garde et de défense (2è catégorie)

Il s’agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier (mais pas le Staffordshire bull terrier) ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d’identification délivrée par la SCC.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

• les mineurs,
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende de 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
• vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
• demander le placement de l’animal en fourrière,
• et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris