Projet de loi sur la biodiversité : création des « zones de conservation halieutique », nouvelles aires marines protégées

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est actuellement examiné en troisième lecture à l’assemblée nationale et devrait être adopté d’ici cet été.

Les députés avaient d’ores et déjà confirmé en seconde lecture la création d’une nouvelle catégorie d’aires marines protégées : les zones de conservation halieutique.

La notion d’aire marine protégée est issue d’engagements internationaux et de directives européennes. En droit interne, cette notion a été introduite par loi du 14 avril 2006[1], définissant six catégories d’aires marines protégées (article L 334-1 du Code de l’environnement) :

  • Les parcs nationaux ayant une partie maritime,
  • Les réserves naturelles ayant une partie maritime,
  • Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime,
  • Les parcs naturels marins,
  • Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime,
  • Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

La loi du 14 avril 2006 avait également créé l’Agence des aires marines protégées, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de l’Ecologie.

Cette agence devrait prochainement fusionner avec d’autres établissements publics dédiés à la protection de l’environnement dans le cadre de la création de l’Agence française pour la biodiversité[2], prévue par le projet de loi sur la biodiversité.

L’arrêté du 3 juin 2011[3] avait complété cette liste de neuf catégories d’aires marines protégées, relevant pour la plupart d’une reconnaissance internationale (notamment les sites du patrimoine mondial de l’Unesco, les sites Ramsar, les sites protégés au titre des Convention de Barcelone, d’Ospar, de Nairobi, de Carthagène…).

En avril 2015, les aires marines protégées françaises couvraient près de 16,52 % des eaux françaises[4].

Le chapitre 3 du projet de loi sur la biodiversité crée un nouveau chapitre IV au sein du code rural et de la pêche maritime intitulé « zones de conservation halieutique » et instaure ainsi une nouvelle catégorie d’aire marine protégée.

Le projet de loi définit ces zones comme « un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s’étendre jusqu’à la limite des eaux territoriales qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d’améliorer l’état de conservation des ressources concernées » (article 43 du projet de loi).

Ces nouvelles zones sont destinées à protéger les espèces halieutiques (comme les frayères, les nourricières, les nourriceries, les couloirs de migrations) qui se trouvent actuellement menacées par un nombre croissant d’activités. L’objectif de ce texte est de délimiter un périmètre de protection en mer et en rivière, là où se déroulent les moments essentiels du cycle du poisson[5].

Ce périmètre de protection concernera un espace en mer situé entre 0 et 12 milles marins des côtes, ainsi qu’une zone fluviale jusqu’à la limite de salure des eaux.

Le classement en zones de conservation halieutique sera opéré par décret. Par ailleurs, une analyse scientifique (état de conservation, risques de dégradation) et socio économique (importance de la gestion des stocks notamment) définira les zones de conservation.

Il s’agit d’un outil de police administrative permettant aux autorités étatiques (en l’occurrence, les préfets maritimes) d’interdire et / ou de règlementer les activités incompatibles avec le bon état des zones de conservation halieutiques.

L’article 44 du projet de loi prévoit en outre une peine de six mois d’emprisonnement de 22.500 euros d’amende en cas de non respect des règles et interdictions prévues par le décret de classement de la zone. Le tribunal pouvant ordonner, dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à réparer les dommages causés, assorties d’une astreinte journalière de 3 000 euros maximum, pour une durée maximale de 3 mois.

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[1] Relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

[2] L’Agence française pour la biodiversité devrait regrouper l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques , l’Établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels »,

[3] Portant identification des catégories d’aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l’Agence des aires marines protégées

[4] http://www.aires-marines.fr/Les-aires-marines-protegees/

[5] Dossier de presse de la loi sur la biodiversité : http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/20140324_DP_Biodiv.pdf

Maître Adèle ROHFRITSCH, Avocat au Barreau de Paris