Meurtre de pigeons

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier. Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent…

La garantie légale de conformité lors de l’achat de votre animal

Un tribunal (juridiction de proximité) a considéré que deux chatons morts de maladie quelques semaines après leur achat ne présentaient pas les qualités que l’acheteur pouvait légitimement en attendre ce qui caractérisait l’existence d’un défaut de conformité au contrat. Elle a par ailleurs constaté que les défauts étaient apparus dans un délai de six mois…

Présence d’animaux et droit de visite et d’hébergement sur un enfant

A l’occasion de la demande d’une grand-mère afin d’obtenir un droit de visite et d’hébergement sur son petit-fils, les parents de l’enfant ont mis en cause la présence d’animaux chez elle (chiens, perruches, mandarins et lapin). A la suite d’un rapport d’enquête sociale, la Cour d’appel de Douai, considérant qu’aucune négligence ne pouvait être observée…

La responsabilité du vétérinaire

La profession de vétérinaire a beaucoup évolué. Dans le même temps, les exigences des propriétaires d’animaux sont de plus en plus importantes. Ainsi, la responsabilité du vétérinaire est-elle de plus en plus souvent engagée. L’assureur MACSF reconnaissait enregistrer chaque année 200 déclarations d’accidents parmi les 2.500 vétérinaires assurés chez eux. En prenant en charge un…