La détention des animaux sauvage : règlementation

Les articles L 413-1 à L 413-5 du Code de l’environnement (complétés par les articles R 413-1 à R 413-51) règlementent la détention des animaux sauvages. Cette règlementation a pour but de : – Respecter les équilibres écologiques, préserver la biodiversité, – Garantir la sécurité et la santé des personnes, – Garantir le bien-être des…

L’action en garantie dans les ventes des animaux domestiques est régie par des règles spécifiques

Mme X… a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s’est révélée boiteuse. Elle a assigné les deux précédents propriétaires de l’animal en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, en garantie des vices cachés. La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 11 avril…

Demande d’annulation de la vente d’un cheval de course et mise en cause de la responsabilité de son entraineur

Une jument ayant présenté un état maladif le 4 janvier 1999 soit, 20 jours après son acquisition, son entraineur faisait appel à un vétérinaire qui établissait une prescription. Le 17 janvier 1999, la jument était soumise à un nouvel examen, 30 minutes après un entraînement ; le vétérinaire diagnostiquait une HPIE et indiquait que cette…

Obligations des vétérinaires

Le Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 détermine les conditions d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire. Voici quelques règles : L’article R242-43 : le diagnostic « Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire….

L’euthanasie du chien d’une femme contaminée par le virus Ebola autorisée judiciairement au motif du principe de précaution

Le chien de l’aide-soignante espagnole contaminée par le virus Ebola a été euthanasié le 8 octobre sur décision des autorités espagnoles, administrative puis judiciaire. L’annonce de cette euthanasie avait provoqué de vives protestations. Le 9 octobre 2014, Éric Leroy, directeur général du Centre international de recherches médicales de Franceville au Gabon et auteur d’une étude…