Obligations des vétérinaires

Le Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 détermine les conditions d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire.

Voici quelques règles :

  • L’article R242-43 : le diagnostic

« Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire.

Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l’examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu’il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l’article L. 5143-2 du code de la santé publique.

Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables. »

  • L’article R242-44 : la prescription

« (…) le vétérinaire est libre de ses prescriptions. Il ne saurait aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque.

Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux.

  • L’article R 242-46 : les médicaments

«  (…) Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments. (…) »

  • L’article R 242-48 : Devoirs fondamentaux

« I. – Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d’animaux de choisir librement son vétérinaire.

II – Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie.

III. – Il conserve à l’égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d’attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l’animal.

IV – Il assure lui-même ou par l’intermédiaire d’un de ses confrères la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Ce temps de travail tient compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel d’exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d’une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l’ordre.

V- Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.

VI- Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d’urgence à un animal d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle. S’il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d’un confrère susceptible d’y répondre. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d’animaux pour des motifs tels qu’injures graves, défaut de paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu’il estime qu’il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut également être assurée dans le cadre d’une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l’ordre (…)

  • L’article L 242-61 : le service de garde

« Le vétérinaire peut assurer lui-même ou par l’intermédiaire d’un vétérinaire dûment habilité à cet exercice la permanence des soins aux animaux. Il peut également créer avec d’autres confrères, et dans les mêmes conditions d’habilitation, un service de garde.

Dans ces deux cas, les vétérinaires pourront faire connaître au public, sous le contrôle du conseil régional de l’ordre, le service qu’ils assurent et les espèces concernées. Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes :

– le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ;

– il doit s’efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d’autres confrères ;

– il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l’urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par son vétérinaire traitant habituel ;

– il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l’animal. (…) »