Nouvelles règles applicables aux ventes de chiots et de chatons

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Selon un rapport remis au Président de la République, les dépenses consacrées aux animaux de compagnie (achats d’animaux, produits dérivés, alimentation, accessoires), les prestations induites (soins vétérinaires, gardiennage, toilettage) peuvent être évaluées à 4,5 milliards d’euros, dont 1,5 milliard est dédié à l’achat d’animaux.

Si le marché de l’animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme, il s’accompagne de certaines dérives (trafics d’animaux, échanges intracommunautaires non conformes, activités d’élevage non déclarées, mauvais traitements, abandons, etc.). Il est admis dans la filière que les animaux d’origine non encadrée représentent 80 % des achats de chiots ou chatons.

La commercialisation d’animaux via internet est particulièrement inquiétante.

Est également contestée la concurrence déloyale exercée par de « faux particuliers », c’est-à-dire des professionnels se présentant comme des particuliers pour éviter de remplir les obligations afférentes à une activité commerciale telle que la déclaration en préfecture ou le respect de règles sanitaires et de protection animale.

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie définit de nouvelles obligations destinées à :
• Assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l’abandon ;
• Améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ;
• Imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2016 ?

• Seuls les éleveurs (personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant) et les établissements de vente sont autorisés à vendre chats et chiens,

Les obligations des éleveurs et établissements de vente :
o Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de Siren,
o Disposer des connaissances et compétences requises,
o Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté du 3 avril 2014),
o Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Les obligations lors des annonces de vente :
o Faire mentionner sur toute annonce le numéro SIREN,
o L’âge des animaux à céder,
o Le numéro d’identification ou celui de la mère,
o L’inscription ou non à un livre généalogique,
o Le nombre d’animaux de la portée.

Les démarches au moment de la remise :
o Le vendeur fournit une attestation de cession,
o Un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal,
o Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal,
o Le document d’identification de l’animal.

• Quelles sont les sanctions ?
Elles peuvent aller jusqu’à 7.500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN et 750 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat