L’utilisation par un tiers de l’image de votre animal

En l’absence de régime juridique propre, l’animal est soumis à celui des biens.

Le droit à l’image des biens est fixé depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004. Le droit à l’image des animaux est donc le même.

Certains pensaient :

– « Qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ;

– « Que le droit de jouir emporte celui d’user de la chose dont on est propriétaire et de l’exploiter personnellement ou par le truchement d’un tiers qui rémunère le propriétaire, ce droit ayant un caractère absolu et conduisant à reconnaître au propriétaire un monopole d’exploitation de son bien, sauf s’il y renonce volontairement. »

On en déduisait que le propriétaire d’un animal pouvait s’opposer à la diffusion de l’image de cet animal.

La Cour de cassation a énoncé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004).

C’est ainsi que les propriétaires d’un chien ont été déboutés de leurs demandes tendant à la cessation de toute exploitation commerciale des clichés de leur chien pris par un photographe animalier et à l’allocation de dommages et intérêts en l’absence de trouble anormal causé par l’exploitation des photographies (Cour d’appel d’Orléans, Chambre commerciale, 15 février 2007).

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris