L’indemnisation des accidents de chasse par le Fonds de Garantie

Il existe, en France, un Fonds de Garantie qui peut intervenir pour indemniser les préjudices corporels subis à la suite d’accidents de chasse lorsque ces accidents sont causés par :

  • Des personnes en action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles,
  • Des animaux domestiques dont le propriétaire est en action de chasse,
  • Des animaux sauvages lors d’une battue.

Le blessé d’un accident de chasse (ou le proche d’une personne décédée à la suite d’un tel accident) peut ainsi obtenir réparation si :

  • L’accident s’est produit en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • L’accident doit avoir impliqué une ou plusieurs personnes non assurées ou non identifiées (dans le cas inverse c’est la procédure de droit commun qui s’applique).
  • La victime (ou la personne décédée) n’est pas l’auteur de l’accident.
  • La victime est de nationalité française ou a sa résidence principale en France.

Seuls les préjudices corporels sont indemnisés par le Fonds de Garantie (sauf le cas de préjudices matériels également subis, la victime étant décédée).

S’agissant des délais à respecter,

  • Si l’auteur est identifié et qu’une démarche a été faite directement auprès de cet auteur pour obtenir une indemnisation, la victime a un an à partir de la négociation ou de la décision de justice définitive pour saisir le Fonds de Garantie.
  • Si l’auteur n’est pas identifié, la victime a un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du Fonds de Garantie.

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris, diplômée en Victimologie.