L’amendement Glavany reconnaissant à l’animal le caractère d’être
« sensible »

L’amendement Glavany adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 avril 2014 a défrayé la chronique en proposant un nouvel article 515-14 dans le Code civil destiné mettre en cohérence les règles archaïques du Code civil et les autres codes (rural et de la Pêche maritime et Pénal).

Le ministère de l’agriculture avait indiqué (réponse publiée au JO le 2 septembre 2014) :

« Si ce texte était définitivement adopté à l’issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l’animal dans le Code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l’état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l’animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l’économie. C’est ainsi que le principe selon lequel l’animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d’ « êtres vivants doués de sensibilité », ils n’en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ».

Ce nouvel article 515-14 n’est donc pas destiné à modifier le régime juridique appliqué aux animaux.

Le texte définitif a fait l’objet d’un vif débat y compris lors de sa lecture au Sénat. Il a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014.

Lire l’amendement Glavany

APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:

« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :

« Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

« 2° L’article 522 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;

« 3° L’article 524 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots « Les animaux et les objets » sont remplacés par les mots : « Les

« b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;

« 4° L’article 528 est ainsi rédigé :

« Art. 528. – Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un

« 5° À l’article 533, les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés ;

« 6° À l’article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;

« 7° Au premier alinéa de l’article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : 515-14 » et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à

« 8° L’article 2501 est abrogé. » ».

EXPOSE SOMMAIRE

Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le Code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci (art. 524).

Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le Code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.