L’action en justice des associations

Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice. En défense, une telle association peut toujours répondre à l’assignation qui lui est délivrée.

Les demandes d’une association doivent être distinguées :

1. L’action d’une association pour son propre compte ;

L’association peut agir devant toutes les juridictions pour défendre ses intérêts patrimoniaux ou préserver ses intérêts extrapatrimoniaux.

2. L’action pour le compte des adhérents ;

• Défense de l’intérêt collectif des membres

L’association peut, conformément à son objet, défendre les intérêts collectifs de ses membres (ex. action d’une fédération de pêche à l’encontre d’une société qui avait pollué une rivière et contrarié la reproduction des poissons ; Cass. civ. 2 mars 1966).

• L’action individuelle demeure

3. L’association partie civile

• Conditions

L’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives est plus restreint car, selon l’article 2 du Code de procédure pénale, seul un préjudice personnel et direct peut servir de base à cette action. La Cour de cassation indique que sauf dérogation législative, l’action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie.
Toutefois la recevabilité d’une action civile est possible si elle découle de la spécificité du but et de l’objet de la mission de l’association qui n’a pas pour but la défense des intérêts de ses membres (ex. des dommages et intérêts ont été octroyés à une fédération de chasseurs pour des actes de chasse dans une réserve Cass. crim. 15 novembre 1990, la fédération avait en effet subi un préjudice financier personnel).

• Action civile au profit de certaines associations

Des textes spéciaux habilitent certaines associations à intenter une action fondée sur des intérêts généraux ou collectifs.

Ainsi, les associations dont l’objet statutaire est la défense des animaux et qui sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal (Article 2-13 du Code de Procédure pénale).

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris