L’abattage des animaux d’élevage

Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur un règlement communautaire qui encadre l’abattage des animaux dans les abattoirs et ceux détenus dans les élevages (CE n° 1099/2009).

Que dit ce texte ?

Il s’applique également à :
– la mise à mort des animaux à fourrure,
– celle des poussins mâles d’un jour (poules pondeuses)
– celle d’autres mises à mort pratiquées dans les exploitations,
– la mise à mort à des fins de lutte contre les maladies.

La mise à mort à cause ou par suite d’expériences scientifiques font l’objet d’une directive spécifique qui entre aussi en vigueur le 1er janvier 2013.
Les animaux mis à mort dans d’autres circonstances (chasses, corridas, chiens ou chats errants dans des refuges, animaux sauvages, etc.) ne sont pas inclus dans le champ d’application du règlement.

Quelques règles :

– Chaque abattoir doit désigner un responsable du bien-être des animaux, qui est garant de la bonne application des mesures relatives au bien-être des animaux ; une dérogation est prévue pour les petits établissements.
– Les fabricants de matériel d’étourdissement doivent obligatoirement fournir des instructions relatives à l’utilisation de leur équipement et à la manière de contrôler son efficacité et de le conserver en bon état.
– Le personnel qui s’occupe des animaux dans le cadre de leur mise à mort doit posséder un certificat de compétence pour les aspects des tâches liés au bien-être des animaux. L’obtention du certificat fait suite à une formation délivrée par un dispensateur de formation habilité par le ministère de l’agriculture et à la réussite d’une évaluation.
– Le champ d’application des méthodes d’étourdissement ou de mise à mort est défini de manière plus stricte, et des paramètres électriques minimums sont indiqués. Le règlement limite le recours à certaines techniques d’étourdissement actuellement utilisées.
– Toutes les précautions doivent être prises en vue d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables. Les locaux, les installations et les équipements des abattoirs doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés en vue de ce même objectif.
– L’étourdissement est obligatoire excepté pour l’abattage rituel.
– L’abattage est effectué par un personnel formé en matière de protection animale et titulaire du certificat de compétence pour les catégories d’espèces, d’opérations et de matériel utilisées.
– Les Directions départementales chargées de la protection des populations assurent un contrôle régulier des abattoirs. Leurs agents effectuent une inspection permanente avant et après la mort afin de déceler toute anomalie ou lésion suspecte. Les opérations d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort sont placées sous leur surveillance continue. Ils vérifient le bon état de fonctionnement des matériels utilisés et que leur utilisation se fait dans des conditions conformes à la réglementation.

L’abattage rituel :

L’abattage rituel musulman ou israélite doit être réalisé dans un abattoir, par des sacrificateurs titulaires du certificat de compétence pour l’abattage sans étourdissement et habilités par les organismes religieux agréés. L’immobilisation des bovins et des ovins doit être assurée par un procédé mécanique.

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris