La garantie légale de conformité lors de l’achat de votre animal

Un tribunal (juridiction de proximité) a considéré que deux chatons morts de maladie quelques semaines après leur achat ne présentaient pas les qualités que l’acheteur pouvait légitimement en attendre ce qui caractérisait l’existence d’un défaut de conformité au contrat.

Elle a par ailleurs constaté que les défauts étaient apparus dans un délai de six mois ce qui laissait présumer le fait qu’ils existaient au jour de la délivrance (arrêt de la Cour de cassation 12 juillet 2012, 1re civ.).

Les règles applicables sont différentes selon que l’acheteur est un professionnel ou un consommateur.

Sur le plan pénal :

  • le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’un animal peut être retenu à l’encontre d’un éleveur (Cass. 15 mai 2012, chambre criminelle à propos de dalmatiens atteints de surdité),
  • le délit de tromperie sur la nature, la qualité et l’origine d’une marchandise peut être retenu (à propos de l’achat de vêtements avec des bandes de fourrure amovibles en poil de renard et lapin et d’autres en laine de mouton comportant en réalité des poils de chats et de chiens dans les parties en fourrure ; Cass crim. 7 janv. 2014).

Béatrice de VIGNERAL, Avocat au Barreau de Paris