…Et les animaux sauvages ?

Par la loi du 28 janvier 2015, l’article 528 du Code civil a été modifié pour reconnaitre aux animaux domestiques la qualité d’ « êtres vivants doués de sensibilité ».

Cependant, aucune disposition n’a été prise concernant les animaux sauvages qui, définis légalement comme « des biens qui n’ont pas de maître » ou « des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous », ne sont ni classés, ni nuisibles, ni protégés.

C’est dans cette optique que le 16 mars 2015, lors de l’examen de la loi biodiversité à l’Assemblée nationale, la députée socialiste Geneviève Gaillard et la députée écologique Laurence Abeille ont proposé des amendements visant à doter l’animal sauvage d’un statut inséré dans le Code civil et dans le Code de l’environnement et permettant aux espèces visées de ne pas être intentionnellement blessées, tuées, capturées, transportées, colportées, vendues ou achetées sauf à l’occasion d’activités strictement règlementées.

Bien qu’ils fussent adoptés par la commission du Développement Durable de l’Assemblée nationale le 26 juin 2014, ils furent retirés du projet de loi sous la pression du lobby des chasseurs.

Cette position a été suivie lors des débats le 16 mars dernier et a entrainé le rejet définitif des amendements.

Des députés UMP, du parti communiste ou encore socialistes, ainsi que la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, ont tous exprimé un avis défavorable à l’adoption de ces textes en soutenant notamment l’absence de lien entre les amendements et le projet discuté, leur caractère trop flou et portant à confusion, pouvant entrainer de nombreuses difficultés sur le plan juridique.

Louise BUTEL, étudiante en droit