Entretien avec M. Jean Glavany, Député des Hautes-Pyrénées

LJT : A l’ occasion des discussions relatives au projet de loi de modernisation et de simplification du droit, vous avez été rapporteur de l’amendement (dit maintenant amendement Glavany) qui reconnait aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité ». Pourquoi avoir proposé ce texte à ce moment-là ?

JG : Le statut de l’animal a connu des évolutions notoires dans notre droit ces dernières années mais exclusivement dans le code rural, modifié en 1976, et le code pénal en 1999.
C’est pourquoi cette réforme était nécessaire puisqu’elle permet d’harmoniser nos différents codes et d’établir une cohérence entre le code civil, le code pénal et le code rural. Avant l’adoption de cet amendement le code civil considérait les animaux comme des biens meubles par nature ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci. Le code civil ne définissait donc pas complètement la notion d’animal, ce qui créait un vide juridique.
En revanche, l’article L. 214-1 du code rural, traduisant une vision moins utilitaire de l’animal, le définit comme un être sensible devant être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Dans le même sens, le code pénal ne classe pas les sévices et les actes de cruauté envers les animaux parmi les atteintes aux biens. Il fallait donc moderniser le code civil, qui date de 1804, en le mettant en cohérence avec les dispositions du code rural et du code pénal relatives aux animaux, et le projet de loi de modernisation et de simplification du droit nous donnait l’occasion de le faire par le biais d’un simple amendement. En effet pour moderniser le code civil deux choix s’offraient aux parlementaires : passer par une proposition de loi émanant de parlementaires, choix plus risqué et plus hypothétique, ou profiter d’un projet de loi provenant du Gouvernement avec une ambition plus limitée, plus symbolique mais un résultat moins incertain.

LJT : Quel était le but de cet amendement ?

JG : Cet amendement reconnait la qualité d’« être vivant et sensible » à l’animal dans le code civil. Il donne une définition juridique de l’animal et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent. Il s’agit d’une réforme de progrès qui met la qualification juridique de l’animal en adéquation avec sa valeur affective et la place qui lui est aujourd’hui reconnue dans nos sociétés sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens. Par ailleurs, il met le code civil en conformité avec le droit de l’Union européenne, qui reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles (article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
LJT : J’ai lu qu’un autre amendement avait été proposé par votre groupe pour créer une troisième catégorie propre aux animaux (entre les personnes et les biens) mais il aurait été retiré des débats avant la discussion : pourquoi ?

JG : Ce retrait s’explique par le compromis juridique que nous avons passé avec l’exécutif : changer le statut de l’animal oui. Mais changer le régime juridique étant beaucoup plus complexe. Ça attendra.

LJT : Certains sous-amendements ont ensuite été proposés par d’autres députés afin d’aller plus loin dans loin dans la modification du Code civil au profit des animaux, sans toutefois modifier leur régime juridique. Ils souhaitaient imposer une notion de respect des impératifs biologiques des espèces. Ces sous-amendements n’ont pas été adoptés. Qu’en pensez-vous ?

JG : Je me suis clairement exprimé contre ces sous-amendements car nous tenions à rester dans le cadre du texte qui nous était présenté et à nous inscrire dans une démarche de simplification, en faisant en sorte que le code civil s’harmonise avec le code rural et le code pénal, rien de plus, mais rien de moins. Faute de quoi, nous n’aurions plus été dans l’œuvre de simplification, d’harmonisation et de modernisation que proposait le texte. Ces amendements auraient dénaturé l’amendement 59. Mais surtout, aller plus loin, comme le proposaient nos amis députés écologistes avec leurs sous-amendements, cela aurait été prendre le risque de créer un cavalier législatif et, ainsi, s’exposer à la censure du Conseil Constitutionnel.

LJT : Finalement, le nouvel article 515-4 du Code civil et les modifications apportées notamment, aux articles 522, 524, 528, 533 et 564 du même Code, tout en reconnaissant aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité », précisent qu’ils restent soumis au régime des biens… C’est un peu ambigu ?

JG : Non je ne crois pas qu’il y ait ambigüité, nous avons mis en cohérence nos différents Codes. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, cet amendement donne une définition juridique de l’animal. Nous nous sommes efforcés de retenir une rédaction qui, tout en reconnaissant aux animaux la qualité d’êtres sensibles et vivants, n’entraînera aucun bouleversement dans l’ordre juridique interne. Cela garantira que les animaux restent dans la sphère patrimoniale et exclura tout effet juridique non maîtrisé.

LJT : Concrètement, et au-delà d’une reconnaissance morale, que vont changer ces nouvelles dispositions ; pensez-vous notamment que devant les tribunaux, elles puissent constituer le moyen de nouvelles revendications ?

JG : Jusqu’à présent les plaintes demeuraient souvent classées sans suite et les peines restaient faibles ou non appliquées. Je pense qu’une nouvelle rédaction du Code civil reconnaissant pleinement le caractère vivant et sensible de l’animal poussera les magistrats à appliquer avec détermination les lois protectrices des animaux. Et offrira à ces derniers une vraie défense.

LJT : Cet amendement a finalement suscité un véritable engouement pour le sujet ; pensez-vous que nous soyons bientôt prêts à un grand changement ?

JG : La cause animale est aujourd’hui un enjeu sociétal majeur. Interrogés par l’IFOP pour la Fondation 30 Millions d’Amis, 9 Français sur 10 se déclarent favorables à une modification du régime juridique de l’animal dans le Code civil. Cela m’amène à penser que l’opinion publique est prête pour ce grand changement.

LJT : Une proposition de loi avait été élaborée par le groupe d’études Protection animale de l’Assemblée nationale ; compte tenu du vote de la loi de modernisation et de simplification du droit et donc de l’amendement que vous aviez proposé, pensez-vous qu’une telle proposition puisse aboutir ?

JG : Effectivement, le groupe d’étude sur la protection animale travaille depuis plus d’un an et demi sur le statut juridique de l’animal. Geneviève Gaillard qui préside ce groupe d’étude s’est d’ailleurs exprimée à ce propos lors des débats à l’Assemblée nationale et a fait part de ses craintes à propos de cet amendement qui, selon elle, risquait « d’obérer toute possibilité de continuer ». Elle a tort. D’ailleurs, Mme la garde des sceaux a précisé qu’elle reconnaissait la nécessité d’engager un débat. Mais, autant, on pouvait dégager une majorité sur ma proposition, autant la proposition de Geneviève Gaillard, qui est mon amie et qui a fait un travail remarquable, est plus ambitieuse, plus radicale et moins consensuelle. C’est la 2ème raison pour laquelle je n’ai pas voulu emprunter cette voie à ce stade : on n’aurait peut-être rien obtenu du tout ! Ce que j’ai proposé avec l’amendement no 59, c’est de mettre le pied dans la porte de sorte qu’elle reste ouverte. C’est déjà un pied dans la porte, symbolique certes, mais la force du symbole est parfois très importante. Ensuite, à l’initiative du groupe d’étude que préside Geneviève Gaillard, nous pourrons engager le débat le moment venu, et j’y participerai avec beaucoup d’enthousiasme.

LJT : Avez-vous une idée de la date de promulgation de la loi de modernisation et de simplification du droit ?

JG : Dans les semaines ou les mois qui viennent. C’est long, c’est lent, mais on arrive au bout !

LJT : Quels sont vos prochains combats, vos prochaines propositions?

JG : Eh bien, j’avance pas à pas ! Achevons celui-là et je penserai au suivant.

Monsieur Jean GLAVANY est Député de la 1re circonscription des Hautes-Pyrénées, Conseiller général du Canton d’Aureilhan.
Outre d’autres mandats et fonctions ministérielles, il a été, du 20 octobre 1998 au 25 février 2002 Ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

Propos recueillis par laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris