Entretien avec M. Patrick Safar, Vice-président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

LJT : Le Code civil va être prochainement modifié ; les animaux, initialement définis comme meubles par nature ou immeubles par destination, sont maintenant des êtres vivants doués de sensibilité, cela change-t-il quelque chose pour les huissiers de justice ?

PS : Les animaux restent, en vertu du nouvel article 515-14 du Code civil, soumis au régime des biens corporels. Nous continuerons donc à leur appliquer ces règles, rien ne change.

LJT : Concrètement, quels types d’actes ou de mesures pouvez-vous prendre qui concernent des animaux ?

PS : Nous délivrons et signifions des actes qui visent parfois des litiges impliquant des animaux (assignations, décisions de justice) mais ces actes sont destinés et remis à des personnes physiques ou morales seules titulaires de droits.
Nous n’avons véritablement affaire aux animaux que lors de la réalisation de constats qui les concernent ou éventuellement, à l’occasion de saisies pour faire exécuter des décisions de justice.

LJT : En matière de saisie, quelles sont les règles applicables aux animaux ?

PS : L’article L.112- 2 du Code des procédures civiles d’exécution détermine une liste de biens meubles insaisissables et notamment, ceux qui sont nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour le paiement de leur prix et dans certaines limites.
Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
Pour l’application de cet article, un autre article du même Code (R.112-2), indique que sont insaisissables comme étant considérés comme nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille :
– Les animaux d’appartement ou de garde,
– Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage.

Nous rencontrons parfois aussi des difficultés en matière d’expulsion locative où il n’est pas rare que les personnes qui doivent quitter leur logement possèdent des animaux domestiques.
Si ces locataires ne peuvent partir avec leurs animaux, nous prévenons la SPA pour qu’ils soient pris en charge et ne soient pas abandonnés sur la voie publique.

Maître Patrick SAFAR est Huissier de Justice, associé au sein de la SCP Frédy SAFAR & Patrick SAFAR à Melun 77000
Il est Vice-président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Propos recueillis par Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris.