Code pénal

Il encadre les expérimentations sur les animaux.

Il réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité.

Lire les articles 521-1 et 521-2 du Code pénal

Article 521-1 du Code pénal

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

– l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;

– les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »

Article 521-2 du Code pénal

« Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat est puni des peines prévues à l’article 521-1. »

Ont ainsi été condamnées les personnes qui ont commis les faits suivants :

  • coup de pied sans nécessité à un animal,
  • castration d’un cheval sans anesthésiant avec un simple tranquillisant,
  • abandon d’un troupeau sans soins,
  • actes sexuels contre-nature sur un chien,
  • pendaison d’un animal domestique avec une ficelle ou une corde,
  • attacher un chien avec une chaîne courte et le laisser livré à lui-même,
  • placement d’un chien dans une machine à laver en fonctionnement,
  • abandon d’un chien dans un appartement sans soin ni nourriture,
  • étranglement, dépeçage et cuisson d’un chat,
  • tentative d’immoler un chien par le feu après l’avoir attaché,
  • tir sur un chien à la carabine, lui occasionnant une blessure grave obligeant le vétérinaire à l’euthanasier pour abréger ses souffrances,
  • priver un chien de nourriture et le frapper à coups de pied, de poing et de sac,
  • laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, sans nourriture correcte et dans un mauvais état sanitaire,
  • laisser un chien et un bouc le premier attaché depuis plus de huit jours à une bétonnière, sans nourriture et sans abri adapté à sa morphologie, le second attaché par une chaîne incarnée dans les chairs de son cou, l’animal atteint de gangrène ayant dû être abattu,
  • se filmer en train de lancer en l’air un chaton avant de le jeter violemment contre un mur.

Le Code pénal punit en outre le fait de laisser divaguer un animal dangereux, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, d’exercer à son encontre des mauvais traitements.

Lire les articles R 622-2, R 653-1, R 654-1, R 655-1 du Code pénal

Article R 622-2

« Le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 euros maximum).

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal pourra décider que l’animal sera remis à une oeuvre de protection animal reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

L’article ci-dessous réprime l’excitation d’animaux dangereux. »

Article R 653-1

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Article R 654-1

« Hors le cas prévu par l’article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Article R 655-1

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Ont ainsi, sur la base de ces textes, été condamnées les personnes qui ont commis les faits suivants :

  •  Tuer un chien ou un chat avec un fusil,
  • Empoisonner des chats,
  • Laisser un chien enfermé dans une voiture vitres fermées,
  • Ecraser un chien,