Code civil

Le Code civil opère une classification des animaux, applicable jusqu’à la promulgation de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ils sont, pour le moment :

  • immeubles par destination (ceux que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds) ou,
  • meubles par nature (ceux qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère).

Les animaux sont ainsi soumis au régime juridique des immeubles par destination ou des meubles par nature.

Leur sont appliquées des règles particulières en matière de conservation, de garde et de responsabilité.

Quand la loi sera promulguée, les animaux seront « des êtres vivants doués de sensibilité ».

Lire les articles 524 et 528

Article 524 du Code civil

« Les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds :

Les animaux attachés à la culture ;

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les pigeons des colombiers ;

Les lapins des garennes ;

Les ruches à miel ;

Les poissons des eaux non visées à l’article 402 du code rural et des plans d’eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. »

Article 528 du Code civil

« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. »

Le Code civil détermine aussi la responsabilité du propriétaire d’un animal lorsque cet animal cause un dommage à autrui.

Lire l’article 1385 du Code civil

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »