Un déni de justice en Europe dénoncé par CIWF

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) impose à l’Union et aux Etats membres, « lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace » de tenir pleinement compte « des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux » (article 13 du TFUE).

C’est une bonne chose, seulement, à ce jour, il est impossible pour les représentants de la société civile – les organisations non gouvernementales (ONG) – d’intenter une action en justice contre les institutions de l’UE si celles-ci ne respectent pas ces obligations.

Dans un certain nombre d’États membres, les ONG peuvent intenter des recours devant les tribunaux administratifs ou judicaires pour « contrôle de la légalité des actes », procédures par lesquelles un tribunal contrôle la légalité d’une décision ou d’une action effectuée par un organisme public.

Mais au niveau de l’UE, la Cour européenne de justice (CEJ) estime, depuis de nombreuses années, que les ONG ne sont pas autorisées à engager des poursuites devant la Cour de justice pour contester la légalité des actes de la Commission Européenne et les actions ou inactions d’autres institutions.

Pour l’ONG CIWF (Compassion in World Farming), il s’agit d’un déni de droit.
Selon Peter Stevenson, conseiller politique en chef de CIWF, l’absence d’accès à la justice permet à la Commission européenne, aux institutions et Etats membres, d’ignorer l’article 13 du TFUE et donc, le caractère sensible des animaux et l’obligation de tenir pleinement compte du bien-être animal dans leurs politiques.

Pour approfondir le sujet et les questions que cela soulève, CIWF avec l’ONG environnementale ClientEarth, a organisé, le 8 décembre dernier, une Conférence au Parlement européen à Bruxelles. L’évènement était parrainé par le député européen Kostas Chrysogonos (GUE/NGL), avocat de droit constitutionnel.

Cette Conférence « Accès à la justice » a permis d’examiner les moyens qui permettraient de faire évoluer cet état du droit européen afin que la Commission et les autres institutions de l’UE agissent conformément à leurs obligations découlant des Traités.
La Conférence a également posé la question de l’application de la Convention d’Aarhus, convention des Nations Unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 par l’Union Européenne et ses Etats membres. Dans quelle mesure permet-elle en pratique un meilleur accès à la justice en matière d’environnement ?

Enfin, les parties ont échangé sur les moyens à mettre en œuvre pour, qu’à l’occasion de la renégociation de Traités, les ONG puisent être dotées de la possibilité de contester la légalité de l’action des institutions de l’UE devant la CEJ.

CIWF, pour sa part, continuera à faire pression pour garantir aux ONG l’accès à la justice et ainsi leur permettre d’exiger des institutions européennes qu’elles rendent des comptes en matière d’application des obligations en termes de bien-être animal, de justice sociale et environnementale.

Laurence JOSEPH-THEOBALD

Merci à Madame Agathe GIGNOUX (Chargée d’affaires publiques
CIWF France ; site www.ciwf.fr) pour les informations qu’elle nous a transmises.