Décision de principe concernant le droit à réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de son animal

Il a été reconnu, en 1962, que la mort d’un animal peut être, pour son propriétaire, la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation (arrêt rendu à propos d’un cheval de course, Cass. 16 janv. 1962, 1re civ.).

Béatrice de VIGNERAL, Avocat au Barreau de Paris