Le danger de recueillir des animaux sauvages

Lors d’un contrôle effectué dans une propriété, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont constaté la présence de nombreux animaux, notamment treize macaques crabiers, vingt-sept serpents et environ deux cent oiseaux.
Le propriétaire, indiquant avoir recueilli ces animaux, confiés par l’Institut national de recherche agronomique, au sein duquel il avait exercé les fonctions de responsable animalier, ou abandonnés par leurs propriétaires, a été poursuivi pour ouverture non autorisée d’un établissement pour animaux non domestiques et exploitation d’un tel établissement sans certificat de capacité.
Une partie des animaux a été saisie par Ies agents de l’ONCFS, à la demande du procureur de la République, et confiée à la Fondation 30 Millions d’amis.
La Cour d’Appel de Versailles, par décision du 19 juin 2013 puis, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 21 octobre 2014, ont notamment rappelé que le code de l’environnement prévoit, dans ses articles L . 413-3 et L 415-3, que toute personne exploitant un établissement détenant des animaux tels des singes macaques crabiers, des cacatoès, des faucons, des aras, des perroquets, doit être titulaire d’un certificat de capacité et d’une autorisation ; que pour obtenir ce certificat et cette autorisation, la personne doit justifier de compétence requise pour ce faire, et notamment exciper de stages et avoir un endroit qui obéisse à des normes qui lui permette d’obtenir l’autorisation d’ouverture considéré.
En l’espèce les éléments établissaient l’existence d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code de l’environnement et une absence de demandes d’autorisations obligatoires de sorte que les délits sont constitués.
(Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014)