Le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction

La Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES ou Convention de Washington de 1975, encadre les importations, exportations, réexportations et introductions des espèces qu’elle détermine (et qui font l’objet de trois groupements (Annexes I, II et III) ainsi que des parties et produits qui en sont issus.

Les trois groupements ou annexes sont :

– Annexe I : espèces les plus menacées : leur commerce international est interdit (sauf certificats pour les objets anciens et les animaux issus d’élevages agréés),
– Annexe II : espèces qui ne sont pas actuellement menacées d’extinction, mais qui risqueraient de le devenir si leur commerce international n’était pas strictement règlementé. Chaque importation ou réexportation doit faire l’objet d’un permis spécifique.
– Annexe III : les espèces qu’un Etat règlemente sur son territoire et pour lesquelles il demande l’assistance de la communauté internationale afin de contrôler ses exportations. Les exportations ne sont autorisées que si les autorités locales ont délivré un permis attestant de leur origine licite.

Les listes figurant en Annexes I, II ou III sont révisées tous les trois ans.

Seul le commerce international de spécimens accompagnés de permis ou de certificats prouvant que le prélèvement des animaux en question est licite et compatible avec la pérennité de l’espèce est possible.

Au niveau Européen, des règlements CE du 9 décembre 1996 (N° 338/97, règlement associé N° 865/2006), du 14 mai 2005 (N° 407/2009) listent également des espèces dont les flux sont maitrisés.

Cette liste fait l’objet de 4 annexes :

– Espèces au statut de protection élevée,
– Espèces envahissantes constituant des menaces écologiques,
– Espèces qu’un Etat règlemente sur son territoire et pour lesquelles il demande l’assistance de la communauté internationale afin de contrôler ses exportations et qui ne sont inscrites ni dans la catégorie A ni dans la catégorie B
– Espèces non listées dans le cadre de la Convention de Washington dont les volumes d’importation justifient une surveillance.

L’importation, la réexportation et la commercialisation de spécimens inscrites dans les annexes UE précitées en contravention avec la règlementation constituent un délit.

L’article L. 415-3 du Code de l’environnement sanctionne les infractions aux dispositions des règlements communautaires par une amende de 9.000 euros et un emprisonnement de six mois. La confiscation des spécimens est en outre prévue ainsi que celle des instruments et véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

L’article 414 du Code des douanes sanctionne l’absence de preuve de l’origine licite des spécimens détenus, de même que les importations ou réexportations de spécimens sans les permis ou certificats requis par une peine de prison de 3 ans, la confiscation de l’objet impliqué dans la fraude et de ceux qui ont servi à masquer la fraude outre une amende de une à deux fois la valeur de l’objet.