Combats de coqs au Conseil Constitutionnel

Les sages devront trancher, fin juillet, la question de l’interdiction, ou non, d’ouvrir de nouveaux gallodromes.
Deux réunionnais, poursuivis pour avoir, en 2012, ouvert un nouveau lieu de combat de coqs, ont, en effet, saisi la haute juridiction d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Encourant la peine de deux années d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende prévue pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux, ces derniers invoquent une rupture d’égalité devant la loi avec la corrida.

En effet, si l’article 521-1 du Code pénal qui réprime les sévices envers les animaux fait une exception pour les combats de coqs et courses de taureaux « dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie », il interdit cependant la création de nouveaux gallodromes, sans pourtant proscrire celle de nouvelles arènes.

A cet égard, , le Conseil, saisis par des associations « anti-corridas », s’était déjà prononcé, le  21 septembre 2012 sur la constitutionnalité de cette exception, énonçant que, « en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 521 1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l’exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n’est applicable que dans les parties du territoire national où l’existence d’une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en outre, s’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire ». 

Cette pratique antique, interdite dans de nombreuses régions françaises, demeure cependant autorisée dans le Nord Pas de Calais, à la réunion, en Guyane dans les Antilles ou encore en Polynésie.

La décision est attendue le 31 juillet prochain.

Agnès LOWENSTEIN, Avocat