Une saisie de vers à soie pendant leur travail est impossible en vertu de l’article L 211-10 Code Rural et de la pêche maritime. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
La profession de vétérinaire a beaucoup évolué. Dans le même temps, les exigences des propriétaires d’animaux sont de plus en plus importantes. Ainsi, la responsabilité du vétérinaire est-elle de plus en plus souvent engagée. L’assureur MACSF reconnaissait enregistrer chaque année 200 déclarations d’accidents parmi les 2.500 vétérinaires assurés chez eux. En prenant en charge un…
Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s’enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d’appartenir à leur maître quoi qu’il les ait perdus de vue. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont…
Un chien qui n’est pas sous la surveillance effective de son maître (hors de portée de voix du maître ou éloigné de plus de cent mètres) est considéré comme étant divaguant. Il peut être confié à la fourrière. Si passé un délai de huit jours ouvrés l’animal n’a pas été réclamé à la fourrière, il…
