L’action en garantie dans les ventes des animaux domestiques est régie par des règles spécifiques

Mme X… a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours complet, qui s’est révélée boiteuse. Elle a assigné les deux précédents propriétaires de l’animal en nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, en garantie des vices cachés. La cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 11 avril…

Demande d’annulation de la vente d’un cheval de course et mise en cause de la responsabilité de son entraineur

Une jument ayant présenté un état maladif le 4 janvier 1999 soit, 20 jours après son acquisition, son entraineur faisait appel à un vétérinaire qui établissait une prescription. Le 17 janvier 1999, la jument était soumise à un nouvel examen, 30 minutes après un entraînement ; le vétérinaire diagnostiquait une HPIE et indiquait que cette…

Obligations des vétérinaires

Le Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 détermine les conditions d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire. Voici quelques règles : L’article R242-43 : le diagnostic « Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire….

Animal et droit du travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré qu’un salarié qui avait laissé son chien pendant trois heures à l’intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l’entreprise et qui n’avait pas été en mesure de l’empêcher d’attaquer une salariée sur ce parking a caractérisé un manquement du salarié à son obligation…