Attention pet-sitter ! Les conditions légales d’un pet-sitting réussi

La garde d’animaux est une activité en plein essor et représente aujourd’hui une profession réglementée lorsqu’elle est exercée à titre commercial.

Dès lors, il est indispensable que la personne ayant la garde de votre animal respecte les deux obligations suivantes, prévues par l’article L.214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

– son activité doit être déclarée auprès du préfet ;

– cette personne doit être titulaire :

1. Soit d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016 (par exemple : un bac pro, un BEP ou un BTS de spécialité animale ou encore, un diplôme d’assistant ou d’auxiliaire vétérinaire) ;

2. Soit d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) délivré par l’autorité administrative avant le 1er janvier 2016 ;

3. Soit d’une attestation de connaissance obtenue à la suite d’une formation au bien-être animal, mise en œuvre par un organisme de formation habilité, dont la liste est fixée par l’arrêté du 19 décembre 2014. Cette attestation de connaissance mentionne les animaux pour lesquels elle est établie et équivaut, depuis le 1er janvier 2016, au CCAD.

De plus, lorsque la garde s’effectue au domicile du gardien, l’article L.214-6-1 du CRPM impose la mise en place et l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Enfin, rappelons que, bien entendu, l’activité de garde est en tout temps subordonnée à une obligation de bientraitance de l’animal de la part du gardien.

Elodie DUCA, juriste