Animaux et troubles du voisinage

La Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble illicite du voisinage (il s’agissait de ceux causés par la présence d’un chenil à proximité d’un camping).

Elle a rappelé les textes applicables aux troubles du voisinage :

– « Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. Il découle de ce principe général que nul ne peut infliger à ses voisins un trouble anormal de voisinage ».

« Or l’émission de bruit est spécifiquement encadrée juridiquement ».

– « L’article 623-2 du code pénal dispose que les bruits nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ».

« La contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l’installation dont il était responsable et n’a pris aucune mesure pour y remédier, et cela même si les bruits résultent de l’exercice d’une profession ».

– « Les dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de santé publique s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux générés par certaines activités relatives aux transport, installations électriques, nucléaires ou de défense ».

« L’article R 1334-31 du même code dispose qu’aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’un animal placé sous sa responsabilité ».

En l’espèce, le juge des référés puis la Cour d’appel ont considéré que la présence du chenil troublait la tranquillité d’autrui et portait atteinte à la qualité du repos diurne et nocturne des résidents du camping et donc à leur santé et que ce trouble qui constituait par sa durée, sa répétition et son intensité, des infractions pénales réprimées par le code pénal et le code de la santé publique, était donc nécessairement illicite.

La suppression du chenil sous astreinte a été ordonnée ainsi que l’enlèvement des chiens.

Il s’agit d’un arrêt du 2 mai 2013 de la Cour d’appel de Bastia.

Laurence JOSEPH-THEOBALD, Avocat au Barreau de Paris