Animaux domestiques et location saisonnière

La Cour de cassation avait considéré que c’est à juste titre qu’une cour d’appel ordonne, à la demande d’une association agréée de défense des consommateurs, la suppression de modèles types de contrats de location saisonnière d’une clause, contrevenant aux dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi n° 70-598 de la loi du 9 juillet 1970, offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location (Cass civ 1re 3 février 2011).

Un an plus tard soit, le 22 mars 2012, le législateur en a décidé autrement et a voté le texte suivant : « sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier (…) ».

Ainsi, les contrats de location saisonnière peuvent donc comporter des clauses interdisant les animaux de compagnie.